Le groupement d'intérêt économique est créé en vertu d'un contrat soumis aux règles générales de formation des contrats et aux dispositions de la présente loi.
Article 8
Loi relative aux groupements d'intérêt économique
Ma Loiقوانين المغربLoi relative aux groupements d'intérêt économique
Le groupement d'intérêt économique est créé en vertu d'un contrat soumis aux règles générales de formation des contrats et aux dispositions de la présente loi.