Le président du Conseil supérieur est assimilé, quant à sa situation administrative et financière, à un membre du gouvernement. Les membres du Conseil perçoivent une indemnité égale à l'indemnité accordée aux membres du Parlement et soumise au même régime fiscal. Chapitre Ill Modalités de fonctionnement du Conseil supérieur
Article 13
Loi portant réorganisation de la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle