Article 29

La Haute autorité établit, avant le 30 juin de chaque année, un rapport qui rend compte de ses activités et travaux pendant l'année écoulée. Ce rapport est soumis par le président de la Haute autorité à Sa Majesté le Roi et adressé au Chef du gouvernement et aux présidents des deux chambres du Parlement. Ledit rapport dresse, notamment, l'état du service public de la communication audiovisuelle particulièrement en ce qui concerne le pluralisme et le respect de la déontologie de la profession dans les programmes et les matières diffusées, et la capacité des opérateurs à fournir ce service, ainsi que la situation de la production audiovisuelle nationale, notamment l'accès des sociétés privées de la production audiovisuelle aux marchés publics de production audiovisuelle dans le cadre des appels d'offres, la part des, moyennes, petites et très petites entreprises dans ces marchés et les parts de la publicité. Il indique également le degré d'interaction de la Haute autorité avec les plaintes reçues conformément aux dispositions de l'article 7 de la présente loi et les résultats qui en découlent en vertu des dispositions relatives à la réception et au traitement des plaintes, ainsi que les propositions de la Haute autorité visant le développement du secteur. Conformément aux dispositions de l'article 160 de la Constitution, la Haute autorité présente, devant chacune des chambres du parlement un rapport sur ses activités qui fait l'objet d'un débat. La Haute autorité peut publier des rapports périodiques traitant de thèmes déterminés concernant le domaine de l'audiovisuel.