Sont publiés au « Bulletin officiel » : un extrait des dahirs, décrets et arrêtés portant nomination du président et des membres du Conseil supérieur et du directeur général ; les rapports annuels prévus à l'article 29 ci-dessus ; les manuels de procédures établis par la Haute autorité en vertu de décisions dans le cadre de l'exercice de ses attributions.
Article 30
Loi portant réorganisation de la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle
