Article 30

Loi portant réorganisation de la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle

11-15Loi n° 11-15 · BO 6522

Sont publiés au « Bulletin officiel » : un extrait des dahirs, décrets et arrêtés portant nomination du président et des membres du Conseil supérieur et du directeur général ; les rapports annuels prévus à l'article 29 ci-dessus ; les manuels de procédures établis par la Haute autorité en vertu de décisions dans le cadre de l'exercice de ses attributions.