Article 31

Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à compter de la date de sa publication au « Bulletin officiel » et abrogent et remplacent les dispositions du dahir n° 1-02-212 du 22 joumada II 1423 (31 août 2002) portant création de la Haute autorité de la communication audiovisuelle, tel que modifié et complété. Toutefois, demeurent en vigueur, à titre transitoire, les dispositions de l'article 7 bis du dahir n° 1-02-212 précité, relatives à la déclaration obligatoire des biens et actifs jusqu'à leur remplacement par une loi conformément aux dispositions de l'article 158 de la Constitution. Le directeur général est soumis aux mêmes dispositions relatives à la déclaration obligatoire des biens et actifs. Demeurent également en vigueur, jusqu'à leur remplacement, les décisions prises par le Conseil supérieur en application du dahir précité n° 1-02-212, notamment son