Article 32

Loi portant réorganisation de la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle

11-15Loi n° 11-15 · BO 6522

le Conseil supérieur et le directeur général en exercice à la date de publication de la présente loi au Bulletin officiel demeurent en fonction jusqu'à leur remplacement conformément aux dispositions de la présente loi.