Les références aux dispositions du dahir précité n° 1-02-212, contenues dans les textes législatifs ou réglementaires en vigueur, s'appliquent aux dispositions correspondantes de la présente loi. Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin ofliciel»» n° 6502 du 20 hija 1437 (22 septembre 2016).
Article 33
Loi portant réorganisation de la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle