Article 10

Loi portant organisation de la profession d'huissier de justice

81-03Loi n° 81-03 · BO 5400

Préalablement à l’exercice de sa profession, l’huissier de justice prête devant le tribunal de première instance dans le ressort duquel se trouve son bureau, le serment suivant : ” Je jure devant Dieu Tout Puissant, de remplir loyalement mes fonctions, avec exactitude et probité, d’observer en tout les devoirs qu’elles imposent et de me tenir au secret professionnel.” Mention de ce serment est consignée sur un registre spécial tenu à cet effet au greffe de cette juridiction. L’huissier de justice dépose, en outre, sa signature et son paraphe sur ce registre spécial.

Article 10 - Loi portant organisation de la profession d'huissier de justice (Maroc) : texte intégral · Ma Loi