L’huissier de justice doit tenir les documents relatifs aux droits des parties pendant une durée de cinq ans à compter de la date de la fin des procédures, lesdits documents sont ultérieurement renvoyés au - 9 - secrétariat-greffe du tribunal dans le ressort duquel l’huissier est désigné pour les conserver contre récépissé qui lui est délivré par le chef du secrétariat-greffe. Les documents concernant les procédures ou leurs copies sont délivrés à la demande de qui de droit.
Article 19
Loi portant organisation de la profession d'huissier de justice