Article 4

Le candidat à l’exercice de la profession d’huissier de justice doit : 1. être de nationalité marocaine ; 2. être âgé de 25 ans révolus et ne pas dépasser 45 ans sauf s’il est dispensé conformément aux dispositions de l’article 5 ci-après ; 3. être titulaire d’une licence en droit ou d’un diplôme reconnu équivalent ou d’une licence en charia islamique ; 4. être en position régulière au regard de la loi sur le service militaire ; - 4 - 5. jouir de ses droits civils ; 6. justifier des conditions d’aptitude physique à l’exercice de la profession ; 7. n’avoir encouru aucune condamnation soit pour crime, soit pour délit à une peine d’emprisonnement avec ou sans sursis, à l’exception des infractions involontaires, soit même à une simple amende pour infraction contre les biens ; 8. n’avoir été frappé d’aucune sanction disciplinaire ou fait l’objet d’une condamnation devenue définitive, pour incapacité professionnelle, à raison d’un fait contraire à l’honneur ou à la probité ; 9. avoir été admis au concours des huissiers de justice, effectué une formation et réussi à l’examen de fin de formation.