L’association est formée en vertu d’un contrat type fixé par arrêté du ministre de la justice. Le contrat n’entre en vigueur qu’après information du ministre de la justice. Le ministre de la justice peut, dans un délai de 60 jours à compter de la notification, demander aux huissiers de justice de modifier leur contrat s’il considère qu’il est contraire aux règles de la profession. - 17 -
Article 48
Loi portant organisation de la profession d'huissier de justice