Article 49

Loi portant organisation de la profession d'huissier de justice

81-03Loi n° 81-03 · BO 5400

Les huissiers de justice associés assurent solidairement la gestion, la direction et l’accomplissement des actes. L’interdiction prévue à l’article 32 pour un huissier de justice s’étend à ses associés dans le même bureau.

Article 49 - Loi portant organisation de la profession d'huissier de justice (Maroc) : texte intégral · Ma Loi