Article 11

Loi relative à l'organisation de l'industrie cinématographique

20-99Loi n° 20-99 · BO 2001

Les laboratoires de traitement de films, les studios de tournage, de sonorisation ou de montage de films et les établissements de location de matériel cinématographique, doivent, préalablement à tout exercice de leur activité, déposer une déclaration d'existence au Centre cinématographique marocain. De la carte d'identité professionnelle

Article 11 - Loi relative à l'organisation de l'industrie cinématographique (Maroc) : texte intégral · Ma Loi