Article 15

Loi relative à l'organisation de l'industrie cinématographique

20-99Loi n° 20-99 · BO 2001

L'exploitation de salle de spectacles cinématographiques est subordonnée, préalablement à l'ouverture de ladite salle au public, outre l'obtention du certificat de conformité prévu par la loi n° 12-90 relative à l'urbanisme, à une autorisation délivrée par le directeur du Centre cinématographique marocain. Le directeur doit s'assurer que les conditions réglementairement requises en ce qui concerne la projection, le confort, la sécurité et la salubrité sont bien remplies.