Est punie d'une amende de vingt mille (20.000 DH) à quarante mille dirhams (40.000 DH), toute personne physique ou morale qui, en cas de cession, de transfert, de changement d'adresse ou de toute autre modification par rapport aux éléments ayant servi à établir l'autorisation d'exercice, n'a pas informé par écrit le directeur du Centre cinématographique marocain, dans le délai prescrit par la présente loi.
Article 21
Loi relative à l'organisation de l'industrie cinématographique