Tout exercice des activités de production, de distribution de films, ou d'exploitation de salles de spectacles cinématographiques, sans autorisation préalable du directeur du Centre cinématographique marocain ou malgré le retrait de l'autorisation, est puni d'une amende de cinquante mille (50.000 DH) à cent mille dirhams (100.000 DH). Est punie de la même peine toute entreprise de production qui assure la production exécutive des films cinématographiques sans l'obtention de l'agrément visé à l'article 3 ci-dessus, ainsi que toute exploitation d'une salle de spectacles cinématographiques pendant la durée de la fermeture provisoire de ladite salle.
Article 20
Loi relative à l'organisation de l'industrie cinématographique