Article 19

Loi relative à l'organisation de l'industrie cinématographique

20-99Loi n° 20-99 · BO 2001

L'ensemble des films cinématographiques projetés au cours d'une même séance constituent le programme. Est interdite l'exploitation dans les salles de spectacles cinématographiques de toute copie de film de long métrage dont la durée est inférieure à soixante-quinze (75) minutes ainsi que toute copie usée, délavée, rayée ou dont le son est inaudible. Des sanctions

Article 19 - Loi relative à l'organisation de l'industrie cinématographique (Maroc) : texte intégral · Ma Loi