Nonobstant les dispositions de l'article 23 du code des douanes et impôts indirects, est punie d'une amende de cinquante mille (50.000 DH) à cent mille dirhams (100.000 DH), toute personne qui importe des copies de films cinématographiques sans l'autorisation préalable du directeur du Centre cinématographique marocain prévue à l'article 6 ci-dessus.
Article 24
Loi relative à l'organisation de l'industrie cinématographique