Est punie d'une amende de cinquante mille (50.000 DH) à cent mille dirhams (100.000 DH), toute personne qui procède au tournage de tout film professionnel de tout format et sur tout support, sans l'autorisation préalable visée à l'article 7 de la présente loi.
Article 25
Loi relative à l'organisation de l'industrie cinématographique