Toute personne qui procède à l'exploitation commerciale d'un film ou de son matériel publicitaire, sans l'obtention préalable du visa cité à l'article 8 de la présente loi, ou sans le respect des interdictions prévues au même article, est passible d'une amende de cinquante mille (50.000 DH) à cent mille dirhams (100.000 DH). L'exploitation commerciale d'un film ou de son matériel publicitaire, dont les droits d'exploitation sur le territoire national ont expiré, est passible des peines prévues au premier alinéa ci-dessus. Le directeur du Centre cinématographique marocain peut, à titre conservatoire, prononcer la fermeture provisoire de l'établissement en infraction en attendant la décision de la juridiction saisie.
Article 26
Loi relative à l'organisation de l'industrie cinématographique