Est passible d'une amende de vingt mille (20.000 DH) à cinquante mille dirhams (50.000 DH), en sus des sanctions et pénalités prévues par la législation et la réglementation en vigueur, toute personne qui fait un usage frauduleux portant sur les prix des places ou sur les tickets donnant accès aux salles de spectacles cinématographiques.
Article 32
Loi relative à l'organisation de l'industrie cinématographique