Est passible des peines prévues par le code pénal au titre de faux et usage de faux : - celui qui obtient ou tente d'obtenir une autorisation d'exercice ou une carte d'identité professionnelle, soit en faisant de fausses déclarations, soit en fournissant de faux renseignements, certificats ou attestations ; - celui qui délivre ou fait délivrer à une personne n'y ayant pas droit les documents cités au paragraphe précédent ; -celui qui fait usage de ces documents sous un autre nom que le sien ; -celui qui fait une fausse déclaration ou utilise une fausse billetterie.
Article 33
Loi relative à l'organisation de l'industrie cinématographique