Article 6

Les contrats conclus par les sociétés marocaines de distribution de films destinés à des fins commerciales sont inscrits dans un registre tenu au Centre cinématographique marocain dans l'ordre de leur dépôt. Cette inscription est annulée d'office lorsque le film n'est pas importé dans un délai de douze mois courant à compter du dépôt au Centre cinématographique marocain du contrat d'acquisition des droits d'exploitation. L'importation des copies de films cinématographiques doit être autorisée au préalable par le directeur du Centre cinématographique marocain. Cette autorisation d'importation est obtenue sur présentation de documents justifiant la détention des droits de distribution. Du tournage de films