Article 8

Toute exploitation commerciale d'un film cinématographique sur le territoire national ainsi que du matériel publicitaire y afférent est subordonnée à l'obtention d'un visa délivré par le directeur du Centre cinématographique marocain, sur décision d'une commission dite " commission de visionnage des films cinématographiques " qui siège audit centre. Cette commission qui est présidée par le directeur du Centre cinématographique marocain ou son représentant, comprend en outre, un représentant du ministère de la communication, un représentant du ministère de la culture et deux représentants des organisations professionnelles dont l'un représentant les distributeurs des films et l'autre les exploitants des salles de spectacles cinématographiques. Ladite commission délibère valablement lorsque la majorité de ses membres sont présents. Elle prend ses décisions à la majorité des voix des membres présents ; en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. La délivrance ou le refus du visa par le Centre cinématographique marocain doit être donné dans un délai maximum de six jours ouvrables courant à compter de la date du dépôt de la demande de visa par l'intéressé, attestée par un récépissé. La commission de visionnage des films cinématographiques veille au refus de visa ou à la coupure dans le contenu des films cinématographiques qui présentent des scènes contraires aux bonnes mœurs ou préjudiciables aux jeunes, ou à l'interdiction aux mineurs de moins de seize ans d'assister à la projection de certains films. Tout refus de visa ou toute coupure dans le contenu des films cinématographiques présentés doit être motivé et porté à la connaissance des intéressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Le numéro du visa et, le cas échéant, les interdictions aux mineurs décidées par la commission de visionnage doivent être mentionnés sur le matériel publicitaire des films destinés à être projetés dans les salles de spectacles cinématographiques.