Article 9

Loi relative à l'organisation de l'industrie cinématographique

20-99Loi n° 20-99 · BO 2001

Un visa dit " visa culturel " est délivré par le directeur du Centre cinématographique marocain, après avis de la commission de visionnage, aux films cinématographiques programmés dans le cadre des manifestations cinématographiques publiques organisées par la cinémathèque marocaine, les ambassades étrangères accréditées au Maroc, les centres culturels nationaux et étrangers ou par les associations ou groupements légalement constitués agissant sans but lucratif. Tout refus du visa culturel doit être porté à la connaissance des intéressés par lettre recommandée avec accusé de réception.