Le Conseil prend ses décisions à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du Président est prépondérante. Les délibérations du Conseil sont confidentielles. Le Président peut inviter aux réunions du Conseil de l'Instance toute personne jouissant d'une expertise dont il juge la présence utile. Cette -13- personne est soumise à l'obligation de réserve et au secret des délibérations du Conseil. Section II. Le Président de l'Instance
Article 15
Loi relative à l'Instance nationale de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption