Article 28

Loi relative à l'Instance nationale de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption

46-19Dahir n° 1-21-36 du 20 avril 2021

Outre le cas visé au 2º de l'alinéa 2 de l'article 25 ci-dessus, le Président de l'Instance peut, le cas échéant, demander la participation d'officiers de police judiciaire aux côtés des Investigateurs de l'Instance dans l'exercice de leurs missions. L'Instance peut également, à la demande de son Président, solliciter au parquet compétent de requérir le concours de la force publique pour assister les Investigateurs de l'Instance dans l'exercice de leurs missions et ce, conformément à la législation en vigueur,