Tout outrage ou agression subis par les Investigateurs de l'Instance, agissant avec l'autorisation du Président de l'Instance, lors de l'exercice de leurs missions, est passible des peines prévues aux articles 263 et 267 du Code pénal.
Article 29
Loi relative à l'Instance nationale de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption