Les procès verbaux des Investigateurs de l'Instance font foi lorsqu'ils: -21- - concernent les infractions de nature administrative et financière revêtant un caractère pénal, jusqu'à preuve du contraire par quelque moyen de preuve que ce soit: - concernent les délits de corruption jusqu'à preuve du contraire par quelque moyen de preuve que ce soit. En dehors de ces cas, les procès-verbaux ou les rapports ne sont considérés que comme de simples informations. Le ministère public compétent peut, le cas échéant, effectuer des enquêtes complémentaires par l'intermédiaire de la police judiciaire.
Article 30
Loi relative à l'Instance nationale de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption