Article 3

Au sens de la présente loi, on entend par corruption toute infraction parmi celles prévues par les sections III et IV du chapitre III du titre premier du livre III du Code pénal, ainsi que toute autre infraction de corruption prévue par l'une des législations particulières. Entrent également dans le sens de la corruption, les infractions administratives et financières visées à l'article 36 de la Constitution nécessitant, selon le cas, soit une sanction administrative ou financière lorsqu'il s'agit d'une infraction à caractère professionnel, soit la mise en mouvement d'une poursuite pénale lorsqu'il s'agit d'infractions revêtant un caractère pénal, le tout conformément aux procédures prévues à l'article 31 ci-dessous, notamment ses deux derniers alinéas, ainsi qu'aux dispositions des textes législatifs et réglementaires en vigueur. -4- Chapitre II Missions de l'Instance