Article 4

Conformément aux dispositions des articles 36 et 167 de la Constitution, l'Instance a pour missions notamment d'initier, de coordonner, de superviser et d'assurer le suivi de la mise en œuvre des politiques de lutte contre la corruption, de recevoir et de diffuser les informations dans ce domaine, de contribuer à la moralisation de la vie publique et d'encrer les principes de bonne gouvernance, la culture du service public et les valeurs de citoyenneté responsable. A cette fin, l'Instance exerce ses missions dans le cadre de l'action conjointe et de la complémentarité institutionnelle et fonctionnelle entre elle et les autorités, institutions et autres instances concernées, en vue de diffuser les valeurs de probité et de prévention et de lutte contre la corruption. I - Dans ce cadre, l'Instance exerce les attributions suivantes: 1- Dans le domaine de la diffusion des valeurs de probité et de prévention de la corruption: 1- proposer les orientations stratégiques de la politique de l'Etat dans le domaine de la prévention et de la lutte contre la corruption, ainsi que les mécanismes et les mesures susceptibles d'en assurer la mise en œuvre; 2- émettre son avis, à son initiative ou à la demande du Chef du gouvernement, sur les stratégies nationales et les politiques publiques directement liées à la prévention et à la lutte contre la corruption et les modalités de leur mise en œuvre: 3- œuvrer au suivi de la mise en œuvre des stratégies nationales et des politiques publiques relatives à la prévention et à la lutte contre la corruption, dans le cadre de la complémentarité et de la coordination avec toutes les autorités et instances concernées: 4- veiller, dans le cadre d'un partenariat national entre l'Instance, les autorités publiques, les organismes représentatives et professionnelles, les acteurs du secteur privé et les associations de la société civile, à l'élaboration d'une stratégie nationale intégrée de pédagogie éducative et sociale sur les valeurs de probité, notamment dans les domaines de l'éducation et de la formation; -5- 5- œuvrer à l'élaboration et à la diffusion de guides référentiels afin de faire connaître et de promouvoir les valeurs de probité dans le domaine de la gestion des services publics et des autres institutions et organismes des secteurs public et privé: 6- mettre en place des programmes de communication et de sensibilisation en vue de diffuser les valeurs de probité et de veiller à leur mise en œuvre dans le cadre de l'éducation aux valeurs de citoyenneté et de la culture d'intérêt général; 7- soumettre au gouvernement ou aux deux Chambres du Parlement toute recommandation ou proposition visant à diffuser et à consolider les valeurs de probité et de transparence et à ancrer les principes de bonne gouvernance, la culture du service public et les valeurs de citoyenneté responsable. L'Instance présente également, à la demande de l'une des deux Chambres du Parlement, l'assistance et le conseil en matière d'évaluation des politiques publiques en relation avec les attributions de l'Instance; 8- élaborer ou superviser l'élaboration de programmes spéciaux de prévention de la corruption et de contribution à la moralisation de la vie publique, œuvrer à la coordination de ces programmes et veiller à ce qu'ils soient mis en œuvre en coopération avec toutes les autorités et instances concernées; 9- présenter aux autorités publiques et instances concernées toute recommandation, dans le but de contribuer à l'élaboration de plans et de programmes intégrés et complémentaires dans le domaine de la prévention et de la lutte contre la corruption: 10- promouvoir et faire connaître les règles de bonne gouvernance, conformément à la Charte des services publics. prévue à l'article 157 de la Constitution, ainsi qu'aux principes de gouvernance des entreprises, des associations et des organismes professionnels, syndicaux et politiques, et à la transparence de leur gestion; 11- réaliser et publier des études et des rapports thématiques sur les manifestations de la corruption et les moyens de les prévenir et de les combattre; 12- examiner les rapports émanant des organisations internationales, régionales et nationales relatifs à l'évaluation de la situation de la prévention et de la lutte contre la corruption dans le Royaume, proposer les actions et les mesures nécessaires pour améliorer cette situation et -6- œuvrer au suivi de la mise en œuvre des engagements internationaux du Royaume en la matière, en étroite coordination avec les départements ministériels et les instances concernées: 13- établir des relations de coopération avec les institutions publiques, les organisations non-gouvernementales, les universités et les centres de recherche nationaux et internationaux ayant des objectifs similaires dans le domaine de la prévention et de la lutte contre la corruption, et participer aux conférences internationales en la matière, en particulier pour le renforcement et le développement des mesures de lutte contre la corruption et l'échange des expertises dans ce domaine: 14- coordonner les travaux préparatoires concernant la participation du Royaume du Maroc aux manifestations, rencontres et réunions internationales et régionales relatives aux questions de prévention et de lutte contre la corruption et présenter des recommandations aux autorités compétentes afin de faciliter la ratification ou l'adhésion du Royaume à des conventions et des traités internationaux et régionaux en la matière et ce, en concertation avec l'autorité gouvernementale chargée des affaires étrangères; 15- assurer les actions de coordination et de suivi au niveau national, pour mettre en œuvre les engagements internationaux découlant des traités internationaux ratifiés par le Maroc dans le domaine de la prévention et de la lutte contre la corruption: 16-formuler des recommandations en vue d'harmoniser les législations nationales avec les dispositions des conventions internationales de lutte contre la corruption et avec les autres conventions en la matière qui sont ratifiées par le Maroc. II. Dans le domaine de la contribution à la lutte contre la corruption: 1- recevoir et examiner les dénonciations, les plaintes et les informations relatives aux cas de corruption visės au premier alinéa de l'article 3 ci-dessus, vérifier la véracité des actes et des faits qui y sont relatés selon la procédure prévue au chapitre IV de la présente loi et les renvoyer, le cas échéant, aux autorités compétentes; 2- recevoir et œuvrer à l'examen des dénonciations. des plaintes et des informations relatives aux infractions administratives et financières visées à l'alinéa 2 de l'article 3 ci-dessus et prendre les mesures nécessaires à leur sujet. conformément aux dispositions de la présente loi; -7- 3- mener les opérations d'enquête et d'investigation concernant les cas de corruption qui parviennent à la connaissance de l'Instance, conformément aux procédures prévues par la présente loi, sous réserve des dispositions de son article 7 ci-dessous: 4- approfondir ou demander à toute partie concernée d'approfondir les enquêtes et les investigations concernant les faits qui se sont avérés pour l'Instance, sur la base de données, d'informations ou d'indices, dont dispose l'Instance, être des cas de corruption et prendre, à la lumière des conclusions obtenues, les mesures nécessaires pour en tirer les conséquences juridiques: 5- réaliser à la demande des autorités publiques toute enquête administrative sur des faits particuliers comportant des indices sur l'existence d'un soupçon de corruption et établir des rapports à transmettre à l'autorité ayant demandé l'enquête. A cet effet, l'Instance peut mener l'enquête, seule ou, le cas échéant, conjointement avec toute autre autorité compétente. L'Instance met, également, son expertise dans son domaine de compétence, à la disposition des autorités judiciaires, chaque fois qu'il s'agit d'une affaire de lutte contre la corruption soumise à la justice.