L'Instance se dessaisit de l'affaire aussitôt qu'elle est avisée, par le Ministère public compétent, qu'une enquête judiciaire la concernant a été ouverte. Dans ce cas, l'Instance transmet au Ministère public le dossier de l'affaire dont elle s'est dessaisie. L'Instance se dessaisit également de l'affaire aussitôt qu'elle est avisée, par le Chef du gouvernement ou par le Président de la Chambre des représentants ou de la Chambre des conseillers, qu'une commission d'enquête parlementaire a été constituée pour les mêmes faits.
Article 38
Loi relative à l'Instance nationale de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption