Article 41

Loi relative à l'Instance nationale de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption

46-19Dahir n° 1-21-36 du 20 avril 2021

Pour l'exercice de ses attributions, l'Instance est dotée de ressources humaines recrutées conformément au statut particulier de ses fonctionnaires, de ressources détachées auprès d'elle ou mises à sa disposition, conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur. L'Instance peut, le cas échéant, recourir, en vertu de contrats, à l'assistance de conseillers et d'experts externes en vue d'accomplir des missions précises pendant une durée déterminée et ce, selon les conditions prévues par ledit statut particulier. Le statut particulier des ressources humaines de l'Instance est publié au Bulletin officiel »