Article 42

Les crédits affectés au budget de l'Instance sont inscrits au budget général de l'Etat sous la rubrique « Instance nationale de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption ». Le budget de l'Instance comprend: En recettes les crédits qui lui sont alloués dans le budget général de l'Etat: les dons et legs que peut obtenir l'Instance à condition qu'ils ne soient pas susceptibles d'affecter, de quelque manière que ce soit, son indépendance: les revenus divers. En dépenses: les dépenses de fonctionnement; les dépenses d'équipement; les dépenses diverses, -27-