La présente loi entre en vigueur à compter de la date de nomination du Président, des membres et du Secrétaire Général de l'Instance. A partir de cette date, la dénomination de «l'Instance nationale de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption» remplace celle de «l'Instance centrale de prévention de la corruption», dans tous les textes législatifs et réglementaires en vigueur. Sont également abrogés à compter de la même date: -la loi n° 113-12 relative à l'Instance nationale de la probitė, de la prévention et de la lutte contre la corruption promulguée par le dahir nº 1-15-65 du 21 chaabane 1436 (9 juin 2015); - le décret n° 2-05-1228 du 23 safar 1428 (13 mars 2007) instituant l'Instance centrale de prévention de la corruption. Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du Bulletin officiel nº 6986 du 1er chaoual II 1442 (13 mai 2021).
Article 54
Loi relative à l'Instance nationale de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption