Les accords conclus entre les organisations professionnelles dans le cadre d'une interprofession reconnue peuvent etre etendus, en tout ou partie, par I' administration competente, apres avis du comite prevu a !'article 15 ci-dessous, a !'ensemble des professionnels de la filiere concernee. Seuls sont etendus les accords, pris a l'unanimite par ces organisations, concernant Jes domaines prevus a I' article premier ci-dessus et visant un interet commun Conforme a l'interet general et compatible avec la legislation et la reglementation en vigueur.
Article 10
Loi relative aux interprofessions agricoles et halieutiques