L'administration competente publie au « Bulletin officiel » et met ajour la lisle des interprofessions reconnues. Chapitre Ill Des accords interprofessionnels
Article 9
Loi relative aux interprofessions agricoles et halieutiques
Loi relative aux interprofessions agricoles et halieutiques
L'administration competente publie au « Bulletin officiel » et met ajour la lisle des interprofessions reconnues. Chapitre Ill Des accords interprofessionnels