Tout contrat portant sur !es domaines ayant fait l'objet d'un accord etendu, conclu entre les professionnels de la filiere concemee posterieurement a la publication de !'accord vise a !'article 11 ci-dessus et non confonne audit accord est nul de plein droit. L'interprofession ayant conclu !'accord etendu, apres annulation du contrat par le tribunal competent, peut se constituer partie civile.
Article 13
Loi relative aux interprofessions agricoles et halieutiques