Article 14

Sans prejudice de toute sanction prevue par le reglement interieur de l'interprofession, celle-ci peut, en cas de violation, par un professionnel de la filiere concemec des dispositions contenues dans un accord etendu confonnement a l'article I 0 ci-dessus, saisir le tribunal competent aux fins de se faire allouer, a titre de dommages-interet, une indemnite representant le prejudice subi en raison du manquernent de ce professionnel a ses obligations resultant de la mise en reuvre dudit acco~d etendu. Chapitre IV Du comite consultatif de 1 'interprofession