II est institue un comite consultatif de l'interprofession denomme ci-apres « comite », compose des representants de I' Etat et d'un representant de : - l'lnstitut national de la recherche agronomique; - l'lnstitut national de recherche halieutique ; - I' Agence de developpement agricole ; - I' Agence nationale pour le developpement de !'aquaculture ; - l'Office national de securite sanitaire des produits alimentaires ; - !'Office national des peches ; - l'Etablissement autonome de controle et de coordination des exportations ; - l'lnstitut agronomique et veterinaire Hassan ll; - !'Ecole nationale d'agriculture de Meknes; - I' Agence nationale pour le developpement des zones oasiennes et de l'arganier. Le comite peut se faire assister par toute personne, physique ou morale, connue pour son experience et sa competence dans !es domaines agricole ou halieutique.
Article 15
Loi relative aux interprofessions agricoles et halieutiques
