Le comite cite a !'article 15 ci-dessus est charge de donner son avis a !'administration competente sur: • la reconnaissance de l'interprofession agricole ou halieutique; • le retrait de la reconnaissance de l'interprofession agrico!e ou halieutique ; • !'extension des accords conformement aux dispositions de !'article 10 ci-dessus. II peut etre consulte par !'administration competente sur toute question relative aux interprofessions agricoles ou halieutiques.
Article 16
Loi relative aux interprofessions agricoles et halieutiques