Article 18

Loi relative aux interprofessions agricoles et halieutiques

03-12Loi n° 03-12 · BO 6070

Le financement des interprofessions agricoles ou halieutiques est constitue par : • les cotisations des membres ; • !es cotisations obligatoires resultant des accords etendus, conformement a !'article 12 ci-dessus ; • !es prelevements sur !es produits de la filiere concemee institues a son profit par voie legislative ou reglementaire ; • les subventions de I 'Etat, des collectivites territoriales et des etablissements publics notamment dans le cadre de contrats programmes ; • !es recettes correspondant aux services rendus et aux prestations realisees par elles ; • Jes produits des indemnites allouees pour reparation de prejudices subis, conformement a l'article 14 ci-dessus; • autres sources de financement notamment Jes aides, dons et legs qui leur sont octroyes par des personnes physiques ou morales marocaines ou etrangeres.