Le financement des interprofessions agricoles ou halieutiques est constitue par : • les cotisations des membres ; • !es cotisations obligatoires resultant des accords etendus, conformement a !'article 12 ci-dessus ; • !es prelevements sur !es produits de la filiere concemee institues a son profit par voie legislative ou reglementaire ; • les subventions de I 'Etat, des collectivites territoriales et des etablissements publics notamment dans le cadre de contrats programmes ; • !es recettes correspondant aux services rendus et aux prestations realisees par elles ; • Jes produits des indemnites allouees pour reparation de prejudices subis, conformement a l'article 14 ci-dessus; • autres sources de financement notamment Jes aides, dons et legs qui leur sont octroyes par des personnes physiques ou morales marocaines ou etrangeres.
Article 18
Loi relative aux interprofessions agricoles et halieutiques
