Article 19

Toute interprofession doit tenir ses ecritures conformement a la reglementation en vigueur en matiere de comptabilite. Elle est tenue de transmettre, au plus tard dans un delai de six (6) mois suivant la fin de l'exercice conceme, a )'administration competente, les rapports annuels rendant compte de ses activites, notamment : • le rapport moral et financier de I' exercice ; • le proces-verbal des assemblees generales ; • le bilan d'application de chaque accord etendu ; • le rapport du commissaire aux comptes ; • le rapport d'audit de l'exercice; • le budget previsionnel de l'exercice suivant. Elle adresse a !'administration competente, a sa demande, tout document necessaire a l'exercice du controle dans un delai de deux mois a compter de la date de reception de la demande.