Article 3

Loi relative aux interprofessions agricoles et halieutiques

03-12Loi n° 03-12 · BO 6070

On entend par filiere agricole ou halieutique !'ensemble des activites relatives a la production et/ou a la valorisation et/ou a la transformation et/ou a la commercialisation d'un produit ou d'un groupe de produits de meme nature agricole ou halieutique, selon le cas. Chapitre II De la reconnaissance des interprofessions