Article 4

Seu le I' interprofession constituee par les organisations professionnelles les plus representatives de la production, de la valorisation, de la transformation ou de la commercialisation des produits d'une filiere agricole OU halieutique peut etre reconnue, aux fins prevues au chapitre 3 de la presente loi, par !'administration competente, apres avis du comite prevu a !'article 15 ci-apres, en tant qu' « interprofession » de la filiere concemee. Le niveau de representativite de ces organisations professionnelles est fixe par voie reglementaire en tenant notamment compte du poids economique desdites organisations dans la filiere concernee ou de la specificite des produits de cette filiere.