Pour etre reconnue en tant qu'interprofession de la filiere, celle-ci doit, outre la representativite visee a l'article 4 ci-dessus, disposer d'un statut precisant son mode d'organisation et de fonctionnement ainsi qu'un reglement interieur. Ce statut doit comporter des clauses obligatoires portant notamment sur : • les conditions d'adhesion des organisations professionnelles ; • Jes conditions et les modalites de prise de decision au sein des organes d'administration et de gestion de l'interprofession; • une instance de conciliation pour le reglement des differends entre les organisations professionnelles constituant I' interprofession ; • les conditions de dissolution de l'interprofession et les modalites d'affectation des ressources financieres dans ce cas. Un statut-type est fixe a cet effet par voie reglementaire.
Article 5
Loi relative aux interprofessions agricoles et halieutiques