Article 6

Loi relative aux interprofessions agricoles et halieutiques

03-12Loi n° 03-12 · BO 6070

II ne peut etre reconnu, par !'administration competente, qu'une seule interprofession au niveau national, par produit ou groupe de produits dans une meme filiere. L'interprofession reconnue peut creer en son sein des comites specialises pour un ou plusieurs produits de cette filiere. Elle peut egalement creer des representations regionales ou locales.

Article 6 - Loi relative aux interprofessions agricoles et halieutiques (Maroc) : texte intégral · Ma Loi