Lorsque les conditions visees a !'article 5 ci-dessus cessent d'etre remplies, la reconnaissance de l'interprofession est retiree par !'administration competente apres avis du comite vise a l'article 15 ci-dessous. La reconnaissance de I' interprofession peut etre suspendue dans le cas ou l'interprofession ne produit pas les documents prevus a I' article 19 ci-dessous et jusqu' a la production des documents exiges. Si, a !'expiration d'un delai de six (6) mois a compter de la date de suspension, aucun document n'est fourni, la reconnaissance de l'interprofession est retiree de plein droit.
Article 7
Loi relative aux interprofessions agricoles et halieutiques