Si des individus non militaires sont déclarés coupables d'une infraction réprimée par la présente loi et non prévue par d'autres lois pénales, ils sont condamnés aux peines prévues pour ladite infraction par la présente loi. Toutefois, la peine de la destitution est remplacée, à leur égard, par un emprisonnement de un à cinq ans. Chapitre II : Des règlements de juges
Article 10
Loi relative à la justice militaire