Lorsqu'il s'avère des documents et pièces produits, ou des dépositions des témoins entendus lors des débats, que l'accusé peut être -43- poursuivi pour d'autres infractions que celles pour lesquelles il est jugé, le tribunal militaire le renvoie au ministère public, à sa demande, pour suite à donner. S'il y a eu condamnation, il est sursis de plein droit à l'exécution du jugement. S'il y a eu acquittement ou absolution, la formation de jugement décide du maintien en état d'arrestation de l'accusé, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur les infractions nouvellement découvertes.
Article 113
Loi relative à la justice militaire